Entre les acronymes et les termes spécifiques, il n'est pas toujours aisé de comprendre tout ce qui tourne autour des enquêtes publiques et des collectivités en général. Notre glossaire est là pour vous apporter toutes les réponses !

Glossaire


A
AAPPMA
Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
ABF
Architecte des bâtiments de France
ACNSA
Association contre les nuisances sonores aériennes
ACNUSA
Autorité de contrôle des nuisances portuaires et aéroportuaires
ADEME
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
AE
Autorité Environnementale
AFA
Association foncière agricole
AFAFE
Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental
AFR
Association Foncière d'Aménagement (AFAFE)
AFU
Association foncière urbaine
ALE
Agence locale de l'énergie
ALME
Agence locale de la maîtrise de l'énergie
ANAH
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Arrêté d'enquête publique
Un arrêté doit être pris pour chaque procédure d'enquête publique. Selon les cas, il peut être à l'origine du maire (POS, PLU, déclassement, etc.) ou du préfet (ICPE, protection de forage, etc.). Le commissaire-enquêteur doit participer à son élaboration et définir toutes les composantes (dates, heures et lieux de permanences, affichages, publications, responsabilités, registre). L'arrêté se base sur les différents Codes des lois : de l'Environnement, de l'Urbanisme, Rural, Forestier, expropriation etc. Les collectivités territoriales ou les conseils départements sont les maîtres d'ouvrage des arrêtés.
ARS
Agence régionale de santé
Autorité organisatrice
Elle désigne l'entité dont l'un des projets nécessite une enquête publique. C'est elle qui décide en dernier ressort. Le projet peut émaner d'un service de l'État, d'une collectivité voire d'un particulier. Dans l'espace français, le maire, le président d'une communauté de communes, le président d'un syndicat mixte, le président d'une structure de pays, le département avec son conseil général, le préfet du département ou de la région voire le Conseil d'État peuvent être des autorités organisatrices.
Avis d'enquête publique
C'est l'extrait de l'arrêté de mise à l'enquête publique qui résume les dispositions principales dont le public doit avoir connaissance (objet, durée, dates, permanences, lieux concernés et lieux de consultation du rapport et des conclusions en fin d'enquête). Pour les enquêtes dont le lieu du projet est défini précisément, une affiche format A2 écriture noire sur fond jaune doit être apposée sur le site et toutes ses voies d'accès.
AZI
Atlas des zones inondables

B
BD ALTI
Banque de données altimétriques numériques de l'IGN
BD CARTO
Banque de données cartographiques de l'IGN
BD TOPO
Banque de données topographiques de l'IGN

C
CADA
Commission d'accès aux documents administratifs
CAUE
Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
CCH
Code de la construction et de l'habitat
CCI
Chambre de commerce et d'industrie
CGEDD
Conseil général de l'environnement et du développement durable
CLIC
Comité local d'information et de concertation
CLIS
Comité Local d'Information et de Sécurité
CNCE
Compagnie Nationale des Commissaires-Enquêteurs
CNDP
Commission nationale de débat public
CNIL
Commission nationale de l'information et des libertés
CODERST
Conseil De l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
CODIS
Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours
Commissaire enquêteur
Personne habilitée à conduire une enquête publique, désignée par le Président du Tribunal Administratif lors d'une commission d'aptitude, ses coordonnées sont inscrites sur une liste d'aptitude départementale. Il doit renouveler son habilitation tous les 4 ans devant cette même commission.
Commission d'enquête
Dans le cas d'un dossier dont l'étendue géographique couvre plusieurs collectivités, une commission d'enquête – dont le nombre des titulaires est toujours impair – est nommée par le Tribunal Administratif.
COS
Coefficient d'Occupation des Sols
CSIC
Conseil supérieur des installations classées
CSP
Conseil supérieur de la pêche
CU
Certificat d'Urbanisme
CUCS
Contrat urbain de cohésion sociale

D
DOO
Document d'Orientations et d'Objectifs (ex DOG Document d'Orientation Générales)
Dossier d'enquête publique
Dossier soumis au public pour recueillir ses observations, composé de différents documents dont la teneur est dépendante du type d'enquête
DPU
Droit de préemption urbain
DUP
Déclaration d'utilité publique

E
e-Registre
Registre d'observations accessible depuis une plateforme électronique (ordinateur, téléphone, etc.) pouvant se connecter sur Internet. Ce registre dématérialisé est équivalent à celui en format « papier » et possède la même valeur juridique.
EBC
Espace boisé classé
EI
Étude d'Impact
Enquête publique
Phase de la concertation préalable de la population aux grandes décisions d'aménagement du territoire. Elle permet à chaque citoyen de s'exprimer librement sur les projets en question. Elle a vocation d'information et de recueil des observations.
ENR
Énergies renouvelables
EPFL
Établissement public foncier local
EPCI
Établissement Public de Coopération Intercommunale est un synonyme des communautés de communes
EPIC
Établissement public industriel et commercial
EPT
Les Établissements Publics Territoriaux sont des structures administratives ayant le statut établissement public de coopération intercommunale.

F
FEDER
Fonds européen de développement régional

G
GRIDAUH
Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement de l'urbanisme et de l'habitat

H
HLM
Habitation à loyer modéré
HQE
Haute qualité environnementale

I
ICPE
Installation classée pour la protection de l'environnement
INPN
Inventaire national du patrimoine naturel

J
JO
Journal officiel
JORF
Journal officiel de la république

L
LGV
Ligne à grande vitesse
LPO
Ligue pour la protection des oiseaux

M
Maître d'œuvre
Le maître d'œuvre agit sous l'autorité du maître d'ouvrage pour la réalisation du projet et sa mise en œuvre. Souvent, c'est un cabinet extérieur qui est chargé, par exemple, de confectionner le dossier qui sera soumis au public.
Maître d'ouvrage
C'est le commanditaire d'une enquête publique (parfois appelé « pétitionnaire »). Un maître d'ouvrage peut également être le maître d'œuvre, voire l'autorité organisatrice.

O
OAP
Orientation d'Aménagement et de Programmation
ONF
Office national des forêts
OPAH
Opération programmée d'amélioration de l'habitat

P
PADD
Plan d'Aménagement et de Développement Durable
PDH
Plan Départemental Habitat
PDU
Plan de Déplacement Urbain
PEB
Plan d'exposition au bruit
Permanence
Lieu d'accueil du public par le commissaire enquêteur pour expliquer le contenu du dossier et répondre aux questions. Le nombre et les horaires des permanences sont définies par le commissaire enquêteur.
Pétitionnaire
Le pétitionnaire d'une enquête publique est l'entité ou la personne ayant commandité l'enquête. Étant le porteur du projet d'aménagement du territoire, il est en relation avec une autorité organisatrice indépendante. Le pétitionnaire d'une enquête publique est également appelé maître d'ouvrage.
Plan de Déplacement Urbains
C'est un plan élaboré par les services de la ville qui définit le périmètre de transports, sa nature, son organisation et détermine les alternatives possibles.
PLH
Plan Local Habitat
PLU
Plan Local d'Urbanisme
PLUi
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
PNR
Parc naturel régional
POS
Plan d'Occupation des sols
PPRI
Plan de Prévention des Risques d'Inondation
PPRL
Plan de Prévention des Risques Littoraux
PPRN
Plan de Prévention des Risques Naturels
OAP
Orientation d'Aménagement et de Programmation
PPRT
Plan de Prévention des Risques Technologiques
PRIM
Prévention des risques majeurs
PRU
Programme de Rénovation Urbaine

R
Rapport d'enquête publique
C'est la première partie (neutre) du document réalisée par le commissaire-enquêteur ou la commission. Il explique le déroulement de la procédure. Elle se décline en une localisation du projet, un court descriptif, la façon dont le public a été informé, comment le commissaire enquêteur a investigué, ce qu'il a fait, ce qu'il a visité et qui il a rencontré. C'est aussi une analyse qualitative et quantitative des remarques et observations recueillies. Cette partie est obligatoirement complétée par une deuxième qui comportera les analyses fines de toutes les composantes du projet pour y développer les propres considérations et motivations sur le projet avant d'émettre un avis sur celui-ci.
Registre dématérialisé
Registre d'observations accessible depuis un support numérique comme un ordinateur ou une borne interactive. Ce registre est équivalent à celui en format « papier » et possède la même valeur juridique.
Registre d'enquête
C'est un document coté et paraphé par le commissaire-enquêteur. Il sera mis à la disposition du public dans les différents lieux de consultation du dossier afin de recevoir les observations, remarques, propositions et contre-propositions. En fin d'enquête, il sera remis à l'autorité organisatrice après sa clôture officielle.
RTE
Réseau de transport d'électricité

S
SAFER
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
SAGE
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
SCoT
Schéma de Cohérence Territorial
SDAU
Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme
SDIS
Service départemental d'incendie et de secours
SEMA
Service des eaux et des milieux aquatiques
SHO
Surface de plancher hors oeuvre
SHOB
Surface hors oeuvre brute
SHON
Surface hors oeuvre nette
SIA
Syndicat intercommunal d'assainissement
SIC
Site d'intérêt communautaire
Siège d'Enquête Publique
Le siège d'une enquête publique est défini par l'autorité organisatrice en accord avec le commissaire-enquêteur dans le cas où il y a plusieurs lieux d'enquête (et de consultation du dossier). En général, c'est l'endroit où le public pourra envoyer les lettres formulant les remarques sur le projet.
SIG
Système d'information géographique
SIVOM
Syndicat intercommunal à vocations multiples
SIVU
Syndicat intercommunal à vocation unique
SNCF Réseau
Propriétaire et le principal gestionnaire du réseau ferré national français
SRAE
Service régional de l'aménagement des eaux
SRCE
Schéma Régional de Cohérence Écologique
SRU
Solidarité et renouvellement urbain

V
VAD
Ville aménagement durable
VRD
Voirie, réseaux divers
VSD
Versement pour sous densité

Z
ZAC
Zone d'Aménagement Concerté
ZICO
Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux
ZNIEFF
Zone d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (Deux types I et II)
ZPS
Zone de Protection Spéciale
ZSC
Zone spéciale de Conservation
ZSP
Zone spéciale de Protection