La loi encadre les enquêtes publiques et leur mode d'administration auprès du public. Tour d'horizon des textes réglementaires...

Décret n°2011-2018 du 29.12.2011 : ce décret réforme les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement. Il met en avant la voie électronique comme moyen de communication privilégié auprès du commissaire enquêteur en imposant la soumission du dossier aux communes situées sur le territoire du projet concerné (formalité réputée satisfaite dès lors que l'adresse du site internet est communiquée).

Décret n°2011-2021 du 29.11.2011 : ce décret précise les projets, plans et programmes pour lesquels il existe une obligation de communiquer électroniquement au public les documents principaux liés à l'enquête (sans contraindre au dépôt d'observations par voie électronique).

Ordonnance n°2016-1060 du 03.08.2016 : cette ordonnance réforme l'enquête publique en imposant à la collectivité la consultation par internet des citoyens, dans la mesure où le projet a une incidence environnementale. Le public peut donc laisser son avis et consulter celui des autres internautes (la procédure historique au format papier reste cependant obligatoire).

Code de l'environnement - Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement - sous-section n°1

Code de l'environnement - Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement - sous-section n°2


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