AVIS CITOYEN

Le site qui vous donne la parole !

MENTIONS LÉGALES

Le propriétaire et éditeur du site est :

  • SOGEFI SARL, au capital de 83 073.24€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 352 540 819,
  • dont le siège social est situé 1 rue François Antic, 82200 MOISSAC, France,
  • et l'agence commerciale 103 avenue de Castres, 31500 TOULOUSE, France. 05.63.04.45.25 / toulouse@sogefi-sig.com

Directeur de la publication et de la rédaction

  • Mme Mathilde DE SULZER WART, gérante.

Webmaster

  • Mr Fabien GOBLET, développeur informatique.

Hébergeur

  • ATARAXIE, 80 allée d'Iéna, 11000 CARCASSONNE. 04.68.11.46.28

Crédits photos

CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 1 Définition

  • le « site » désigne l'infrastructure développée par SOGEFI selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées et accessible à l'adresse http://www.aviscitoyen.fr
  • « Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP ;
  • « données à caractère personnel », « catégories particulières de données », « traiter/traitement » ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
  • le « Responsable de traitement » est l'entité qui collecte et traite des informations nominatives (données à caractère personnel);
  • le « Sous-traitant » : toute personne qui accepte de traiter des données à caractère personnel, pour le compte du Responsable de traitement ou d'accéder, dans le cadre de ses missions, à des données à caractère personnel conformément aux instructions du Responsable de traitement ;
  • les « Destinataires » désignent toute personne habilitée à recevoir communication des données autres que le Responsable de traitement, le Sous-traitant, et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données ;
  • les « Tiers autorisés » : autorités légalement habilitées, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication, à demander au Responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ;
  • « Personne concernée » : personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement ;
  • constitue un « traitement de données à caractère personnel » toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.

ARTICLE 2 Champ d'application

  • La société SOGEFI exerce une activité d'ingénierie géomatique. La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») a pour objectif d'informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par SOGEFI.

ARTICLE 3 Identité du Responsable de traitement

  • Les données à caractère personnel sont collectées par SOGEFI SARL, au capital de 83 073.24€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 352 540 819, dont le siège social est situé 1 rue François Antic, 82200 MOISSAC, France, et l'agence commerciale 103 avenue de Castres, 31500 TOULOUSE, France. 05.63.04.45.25 / toulouse@sogefi-sig.com

ARTICLE 4 Traitement de données à caractère personnel

  • SOGEFI s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Dans le cadre de l'exploitation du site http://www.aviscitoyen.fr, la société SOGEFI collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, à savoir:
  •      -     Le formulaire de contact
  •      -     L'accès au compte client
  •      -     La gestion de l'inscription de l'utilisateur au site
  •      -     La gestion des demandes de contact
  •      -     La gestion des observations
  • Par ailleurs, SOGEFI pourra être amené à collecter des données à caractère personnel pour d'autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées. En particulier, SOGEFI pourra être amené à collecter les données suivantes :
  •      -     Identité : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client (ce code interne de traitement est distinct du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, du numéro de sécurité sociale et du numéro de carte bancaire) ;
  •      -     Données relatives à la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d'essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, montant, correspondances avec le client et service-après-vente ;
  •      -     Données relatives aux règlements des factures : modalités de règlements, remises consenties, informations relatives aux crédits souscrits (montant et durée, nom de l'organisme prêteur), reçus, impayés, relances, soldes ;
  •      -     Données de contact : les messages envoyés sur le site via les formulaires de contact (« Contact et observations »), la correspondance qui pourrait éventuellement nous être envoyée.
  • Le caractère obligatoire ou facultatif des données que les Personnes concernées pourraient être amenées à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque. A défaut de réponses, une réponse à votre demande de contact ne sera pas possible. En tout état de cause, SOGEFI s'engage à traiter l'ensemble des données collectées de manière conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 du 6 août 2004.
  • SOGEFI est seul destinataire de ces données. Aucun transfert n'est réalisé hors Union Européenne. Toutefois, SOGEFI se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

ARTICLE 5 Droits des Personnes concernées

  • Il est rappelé que les Personnes concernées bénéficient des droits d'accès, de rectification et d'opposition, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, au traitement de leurs données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, en justifiant de son identité et d'un motif légitime :
  •      -     par simple demande par courrier électronique à l'adresse inscrite en pied de page ;
  •      -     par courrier papier à l'adresse : SOGEFI – Site aviscitoyen.fr 103 avenue de Castres, 31500 Toulouse.
  • SOGEFI s'engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l'identification des Personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

ARTICLE 6 : Transfert de données à caractère personnel

  • Les données à caractère personnel collectées sur le site dans le cadre d'enquêtes publiques sont exclusivement réservées au commissaire enquêteur et à l'autorité organisatrice désigné dans le pied de page du registre dématérialisé concerné.
  • Par ailleurs, SOGEFI se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel des Personnes concernées afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

ARTICLE 7 Sécurité

  • Conformément aux articles 34 et 35 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, SOGEFI met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des Tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.